Autorités et forces de l’ordre

Version du 28 août 2026

1. Éditeur du service

Second Rendez-vous est exploité par Christophe Tissier, entrepreneur individuel, 4 rue des Minimes, 72000 Le Mans, France. Pour une demande officielle, le point de contact est contact@secondrdv.com.

2. Comment transmettre une demande officielle

Les autorités judiciaires, services de police, de gendarmerie ou autres autorités légalement habilitées peuvent écrire à contact@secondrdv.com en indiquant dans l’objet du message « Demande officielle — autorité ».

La demande doit, dans la mesure applicable, préciser :

• le nom de l’autorité, du service et de l’agent ou représentant demandeur ;
• des coordonnées professionnelles permettant de vérifier l’origine de la demande ;
• la base légale, la référence de procédure, la décision, réquisition, ordonnance ou autre titre applicable ;
• les informations permettant d’identifier précisément le compte ou l’événement concerné, par exemple une adresse email, un identifiant connu ou une période déterminée ;
• la nature exacte des données demandées et la période concernée ;
• le délai légal ou opérationnel applicable, lorsqu’il existe.

3. Vérification de la demande

Second Rendez-vous peut vérifier l’identité du demandeur, son habilitation, l’authenticité des documents transmis, la compétence de l’autorité, la portée de la demande et sa conformité au droit applicable. Une demande incomplète, trop large ou impossible à authentifier peut nécessiter des précisions avant traitement.

4. Données susceptibles d’être disponibles

Selon la situation, la durée de conservation et l’état du compte, Second Rendez-vous peut détenir notamment des informations de compte, des souvenirs déposés, des données de concordance, des messages de conversation, des signalements et certaines références de paiement. La vérification de majorité est conçue pour ne transmettre au service qu’une confirmation 18+ et les informations techniques strictement nécessaires au contrôle annoncé.

Second Rendez-vous ne peut fournir que les données effectivement détenues au moment où une demande juridiquement valide est traitée. Les durées de conservation sont décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Demandes de préservation

Lorsqu’une autorité légalement habilitée demande la préservation temporaire de données déterminées dans l’attente d’une procédure formelle, Second Rendez-vous peut prendre les mesures raisonnables permises par le droit applicable afin d’éviter leur suppression pendant la durée nécessaire. La demande doit identifier précisément les données concernées et le fondement juridique de la conservation demandée.

6. Situations d’urgence

Une demande faisant état d’un risque grave et imminent pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne doit le mentionner explicitement, expliquer la nature de l’urgence et fournir les éléments permettant d’évaluer la demande ainsi que le fondement juridique applicable. Les demandes sont examinées au regard des informations disponibles et des obligations légales de Second Rendez-vous.

7. Confidentialité et information de l’utilisateur

Lorsqu’une demande officielle interdit légalement d’informer l’utilisateur concerné, Second Rendez-vous respecte cette interdiction. En l’absence d’une telle restriction, le service se réserve la possibilité d’informer l’utilisateur lorsque la loi le permet et que cette information ne compromet pas une enquête, la sécurité d’une personne ou les droits d’un tiers.

8. Demandes provenant de l’étranger

Une autorité située hors de France doit utiliser la procédure juridique appropriée au regard du droit français, européen et des mécanismes de coopération applicables. Second Rendez-vous peut demander qu’une requête soit transmise par l’intermédiaire de l’autorité compétente ou d’un mécanisme d’entraide judiciaire lorsqu’une demande directe n’est pas juridiquement suffisante.

9. Absence d’accès informel

Second Rendez-vous ne fournit ni accès permanent, ni interface réservée aux forces de l’ordre, ni accès informel aux comptes ou conversations. Les demandes sont traitées individuellement et limitées à ce qui est légalement requis et techniquement disponible.

10. Questions

Pour toute question préalable relative à une demande officielle, contactez contact@secondrdv.com. Les demandes d’utilisateurs ordinaires doivent continuer à passer par le formulaire de contact.